Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2023012362

SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » Attendu que ces dispositions concernent l'hypothèse d'une irrégularité de convocation de l'assemblée générale et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'annulation est sollici […] n 2022 n'étant pas entachée de nullité, la demande faite à l'encontre du procès-verbal de cette assemblée générale confirmant sa précédente décision se trouve sans fondement. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [U] de sa demande de nullité du procèsverbal de l'assemblée du 9 février 2023. * Sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral Attendu que les demandes principales de Mme [U] n'étant pas fondées, ses demandes de dommages et intérêts ne le sont consécutivement pas. En conséquence, le tribunal l'en déboutera. * Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens Attendu que Mme [U] échouant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ABC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et de la débouter du surplus de sa demande. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Mme [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute la SARL ABC de sa demande d'irrecevabilité de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2022, Déboute la SARL ABC de sa demande d'irrecevabilité de l'enregistrement de l'assemblée générale du 27 juin 2022, Déboute Madame [K] [U] de toutes ses demandes, Condamne Madame [K] [U] à payer à la SARL ABC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame [K] [U] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattu