Tribunal des activités économiques de Paris, 1 septembre 2025, n° 2025037527

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
1 septembre 2025
Numéro
2025037527

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Attendu que la société FEEL MAILLE 3, n'a toujours pas adressé la provision nécessaire pour honorer la 1 ère échéance du plan, représentant 5% du passif, soit la somme de 35 414,91 € due depuis le 6 février 2025 ; Attendu qu'à ce jour, le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations fait apparaître un solde disponible de 9 444,99 €, insuffisant pour honorer la 1 ère échéance ; Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS FEEL MAILLE 3 Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [J] [H], commissaire à l'exécution du plan, Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS FEEL MAILLE 3 [Adresse 1] Activité : Importation et exportation, le négoce en gros demi-gros d'articles textiles en tous genres de maroquinerie d'habillement pour homme, femmes et enfants et de tissus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Par
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.