Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2023019583

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. 1. Sur la demande de nullité pour fraude du plan d'attribution gratuite d'act […] ives à l'article 700 du code de procédure civile : M. [B] [L], Mme [H] [L] épouse [J], Mme [P] [L], Mme [U] [L] épouse [C], Mme [Q] [F] épouse [L], SAS MB ENTREPRISES, SAS PB ENTREPRISES, SAS SB ENTREPRISES ont dû, pour assurer leur défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de leur faire supporter. Il convient donc de condamner in solidum les demandeurs à payer à chacun d'eux la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. La SAS a dû, pour assurer sa défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Il y a lieu, corrélativement de débouter les demandeurs de leur propre demande à ce titre. 4. Sur les dépens : Les demandeurs succombent et doivent, dès lors, être condamnés aux dépens. 5. Sur l'exécution provisoire : Le jugement rendu ne justifie pas que soit écartée l'exécution provisoire comme le demandent les défendeurs. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Déboute la société civile AB, la société civile DB et la société civile LB de l'ensemble de leurs demandes ; * Déboute M. [B] [L], Mme [H] [L] épouse [J], Mme [P] [L], Mme [U] [L] épouse [C], Mme [Q] [F] épouse [L], SAS MB ENTREPRISES, SAS PB ENTREPRISES, SAS SB ENTREPRISES de leur demande de condamnation de la société civile AB, la société civile DB et la société civile LB à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamne in solidum la société civile AB, la société civile DB et la société civile LB à payer à M. [B] [L], Mme [H] [L] épouse [J], Mme [P] [L], Mme [U] [L]