Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2023020950

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'action 9. Le tribunal constate que MWD a été régulièrement assignée, s'est constituée, s'est présentée aux différentes audiences auxquelles l'affaire a été appelée et a déposé ses conclusions en défense le 11 octobre 2023. Les conclusions régularisées n°2 de HCI lui ont été notifiées par l'étude [A] [O], huissier de justice, demeurant [Adresse 3], le 5 février 2025. Il ressort des modalités de la signification de l'exploit avec avis de passage que cel […] et et effectif entre les mains du Bénéficiaire, à un taux correspondant à trois (3) fois le taux légal, sur la base d'une année de 365 jours. ». Le tribunal constate que HCI n'a pas versé aux débats l'accusé de réception de la notification de mise en jeu de la GAPD. En ne se présentant pas à l'audience, bien que régulièrement convoquée et ne cessant de se constituer, MWD ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. 14. En conséquence, le tribunal dira la créance de HCI certaine, liquide et exigible, et condamnera MWD à lui payer la somme de 1 399 911,50 euros avec intérêts à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 mars 2023, date de l'assignation. Sur les dépens 15. Etant donné que MWD succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 16. HCl ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera MWD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'action recevable et régulière, * Dit le tribunal compétent et la loi française applicable, * Condamne la société de droit luxembourgeois MONTESSORI WORLDWIDE DEVELOPMENT à payer à la SAS Holding Crèches Investissement la somme de 1 399 911,50 euros avec intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 24 mars 2023, date de l'assignation, * Condamne la société de droit luxembourgeois MONTESSORI WORLDWIDE DEVELOPMENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la société de droit luxembourgeois MONTESSORI WO