Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2023026038

LA MOTIVATION Sur la demande de condamner la société DIGITALENT à payer à la société WELLIO, la somme totale de 16.240 € TTC, correspondant aux factures de septembre 2021, janvier 2022, mars 2022, avril 2022 et juin 2022, déduction déjà opérée du dépôt de garantie de 8.000 €, somme augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5%, à compter de la mise en demeure du 21 avril 2022 ; * Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu […] ncontre de WELLIO ; Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard exigibles ; * Attendu que WELLIO réclame la capitalisation des intérêts de retard exigibles ; que dans ces conditions le tribunal fera droit à la demande de WELLIO ; * En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de retard exigibles ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société WELLIO ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société DIGITALENT à lui payer la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera WELLIO pour le surplus réclamé ; Sur l'exécution provisoire * Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution ; Sur les dépens * Attendu que DIGITALENT succombe, le tribunal la condamnera aux dépens. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Constate que la SAS DIGITALENT n'a pas respecté le délai de préavis contractuel pour résilier le « Contrat utilisateur prestations de services dans l'espace partage », signé le 18 juin 2021, et que ledit contrat s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2022 ; * Condamne la SAS DIGITALENT à payer à la SNC WELLIO, la somme totale de 16.240 € TTC, correspondant aux factures de septembre 2021, janvier 2022, mars 2022, avril 2022 et juin 2022, déduction déjà effectuée du dépôt de garantie de 8.000 € ; somme qui est augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5%, à compter du 26 avril 2023, date de