Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2023026626

Sur ce, le tribunal Concernant le désistement d'instance et d'action envers M. [C] [R] CIC indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [C] [R], es qualité de caution du prêt professionnel n° 1102, faisant suite à la signature le 10 octobre 2024 de l'accord transactionnel cité supra et du paiement par ce dernier de la somme de 35 075,36 euros à laquelle ledit accord l'obligeait. Le tribunal retient que CIC produit : * Une copie dudit accord transactionnel qui con […] lablement résilié le contrat professionnel « 1102 » souscrit par VEGZ le 26 mars 2019 et modifié par avenant le 10 septembre 2020 et qu'elle détient, à la suite du remboursement de M. [R], une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 65 234,25 euros. Il retiendra la date du dernier décompte pour ce qui concerne le départ des intérêts légaux. Il condamnera VEGZ à payer la somme de 65 234,25 euros à CIC au titre du prêt professionnel « 1102 », avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, date du dernier décompte, et ce jusqu'à complet paiement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de VEGZ qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera VEGZ à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SA CREDIT INDUSTRIEL CIC à l'encontre de M. [C] [R] ; * Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ; * Condamne la SAS VEGZ à payer la somme de 47 145,98 euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL CIC avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, et ce jusqu'à complet paiement ; * Condamne la SAS VEGZ à payer la somme de 65 234,25 euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL CIC avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement ; * Condamne la SAS