Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2023027984

Sur ce, Attendu que Madame [A] [S] déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la société [Z] déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à Madame [A] [S] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société [Z] Donne acte à la société [Z] de son acceptation du désistement d'instance et d'action DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 161,78 € TTC dont 26,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient M. Emmanuel de Tarlé, Juge présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier, Le président,