Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2025, n° 2023035912

SUR CE, Sur les sommes dues Le CREDIT MUTUEL a produit les pièces justifiant de sa créance, à savoir : * Le contrat du Prêt 01, * Le décompte du prêt 01 qui s'établit comme suit en date du 20 mars 2023 : Capital restant dû : 102 581,58 € Echéance du 15/03 : 1 426,05 € Intérêts du 15 au 20/03 : 24,89 € Indemnité conventionnelle 7% : 7267,57 € Total : 111 300, 09 € A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Messieurs [F] et [M] ne contestent pas la créance et la justesse des décomptes. Sur […] 4 ème mensualité correspondant au solde augmenté des intérêts, avec un premier paiement à intervenir le 20 du premier mois qui suivra la signification du jugement ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, Messieurs [F] et [M] seront de plein droit déchu de l'échelonnement consenti sans délai ni mise en demeure préalable, l'intégralité des sommes restant dues devenant alors immédiatement exigible ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens CREDIT MUTUEL a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Messieurs [Y] [F], [K] [F], [A] [P] [M] à lui payer la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant CREDIT MUTUEL pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge in solidum de Messieurs [Y] [F], [K] [F], [A] [P] [M], perdants au procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne Messieurs [Y] [F], [K] [U] [F] et [A] [D] [P] [M] à payer chacun à la SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - VAL DE LOING la somme de 11 000 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,75% par an du 5 avril 2023 jusqu'au parfait paiement ; * Dit que Messieurs [Y] [F], [K] [U] [F] et [A] [D] [P] [M] s'acquitteront de la somme de 11 000 € chacun en 23 mensualités égales de 450 €, la 24 ème mensualité correspondant au solde augmenté des intérêts, avec un premier paiement à intervenir le 20 du premier mois qui suivra la signification du jugement ; que les paiements s'imputeront au premier