Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2023042520

Sur ce, Les parties font état de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2025 (arrêt transmis par RPVA et en instance de signature). Cet arrêt a été rendu sur appel relevé par EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 contre notre ordonnance du 6 mars 2024 rétractant partiellement notre ordonnance du 13 juin 2023. A l'audience, les parties signalent l'omission d'un mot clef dans l'arrêt de la Cour d'appel précité, et NATIXIS fait part de son intention de déposer à la Cour une requêt […] dessus entre les catégories A' (pouvant être communiquées sans examen), B' (communication refusée pour atteinte au secret des affaires), C' (communication refusée pour d'autres raisons) et D (pièces dont le requérant renonce à la communication). 30 juin 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues des « points 1.a et 1.b » de la mission du commissaire de justice, ayant pour but de répartir ces pièces entre les catégories A, B et C comme ci-dessus. 1 er juillet au 23 septembre 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues des « points 1a et 1b » ayant pour but de répartir les pièces des catégories B et C cidessus entre les catégories A', B', C' et D comme ci-dessus. 30 septembre 2025 à 14 h 30 : audience de levée de séquestre. Renvoyons l'affaire à l'audience du 30 septembre 2025 à 14 h 30. Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnerons en outre conjointement EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Fixons comme suit le calendrier des opérations de tri : 14 mai 2025 : fin du tri entre EXANE ASSET MANAGEMENT, EXANE FUNDS 1 et leurs conseils, des pièces issues du « point 2 » de la mission du commissaire de justice. Il est rappelé que le but de ce tri est de répartir les pièces entre les catégories A (pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d'autres raisons). 15 mai au 30 juin 2025 : tri collaboratif entre les conseils des parties des pièces issues du « point 2 » ayant po