Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2023043196

Sur ce, le tribunal, Sur le désistement d'instance et d'action de DICAMEX et le dessaisissement du tribunal DICAMEX demande au tribunal de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et de constater son dessaisissement. Le tribunal prend acte de ce désistement mais ne déclare pas son dessaisissement par ce que celui-ci n'a pas été accepté par LBO qui a formé des demandes reconventionnelles. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de DICAMEX LBO soutient que DICA […] 'appréciation inexacte que DICAMEX a pu faire de l'étendue de ses droits n'est pas constitutive d'une faute, aucun élément versé au débat ne permettant au tribunal de considérer que les faits reprochés par LBPO à DICAMEX ont été de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice. Les dommages résultant pour DICAMEX de l'engagement de la présente instance seront en tout état de cause réparés par la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de LBO. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de DICAMEX qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LBO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera DICAMEX à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS DICAMEX sans constater son dessaisissement ; * Déboute la SAS LBO FRANCE GESTION de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamne la SAS DICAMEX à payer à la SAS LBO FRANCE GESTION la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. * Condamne la SAS DICAMEX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de pr