Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2023043369
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-7
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2023043369
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Attendu que les parties ne se sont pas présentées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 mai 2025, le tribunal prononcera la radiation de la présente affaire.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, * Prononce la radiation de l'affaire ; * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ; * Condamne la partie la SAS FERTRANS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 50,34 € dont 8,18 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 28 mai 2025, en audience publique, devant M. Laurent Girard-carrabin, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin et Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 4 juin 2025
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.