Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2025, n° 2025084162

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose : « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il [le tribunal ] décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption […] ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ; Attendu que la Société et les administrateurs judiciaires sollicitent la prolongation de la période d'observation pour une durée supplémentaire de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026 ; que la Société justifie que cette période additionnelle est financée et n'est pas susceptible de générer un passif postérieur ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et à demande de prolonger la période d'observation de 6 mois ; Attendu que la conversion en redressement judiciaire et la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois apparaissent nécessaires aux fins de permettre à la Société et aux administrateurs judiciaires d'élaborer, soumettre aux créanciers sous le régime des classes de parties affectées puis présenter au tribunal un projet de plan de redressement ; que les conditions légales posées par l'article L 622-10 du code de commerce sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport oral du juge-commissaire, En application des dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, convertit la sauvegarde en redressement judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP FRANCE - CIGF, Société par actions simplifiée au capital de 2 234 168 €, ayant son siège social au [Adresse 6] et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 820 396 596 Activité : L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement, la vente de tous biens et droits immobiliers, le financement de l'acquisition de tous biens et droits immobiliers, toute prise de participation dans diverses