Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2023046178

Sur ce, le tribunal En préambule, le tribunal retient qu'il est patent que le protocole d'accord en date du 30 septembre 2021 et ses annexes sont les seuls documents contractuels régularisés entre les parties. Les demanderesses soutiennent que le protocole du 30 septembre 2021 « s'inscrit dans la continuité des discussions et informations échangées tout au long de la phase de négociation. Envisagé dès la Lettre d'Offre Indicative, il constitue leur aboutissement » ; elles se fondent ainsi sur la […] on de 50,97% du capital social de la Société Cible à hauteur du montant de son apport. Le tribunal relève que les défendeurs, au-delà de leurs propres affirmations, ne rapportent pas la preuve que les demanderesses se soient livrées à cette entreprise de sabotage de MMG qu'ils allèguent et ce, alors même que M CORP et LANDING FACTORY sont minoritaires et ont en outre souscrit à hauteur de 7 600 000 € dans MMG. TAAG HOLDING, en sa qualité de majoritaire, gérait MMG et détenait de ce fait un pouvoir décisionnaire dans cette dernière. Le Tribunal déboutera en conséquence les défendeurs de leurs demandes à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître leurs droits, TAAG HOLDING et les consorts [Y] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement M CORP et LANDING FACTORY à leur payer la somme de 40 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens resteront à la charge de M CORP et LANDING FACTORY qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute les sociétés M CORP et LANDING FACTORY de l'ensemble de leurs demandes. * Déboute la société TAAG HOLDING et les consorts [Y] de leurs demandes reconventionnelles. * Condamne solidairement les sociétés M CORP et LANDING FACTORY à payer la somme de 40 000 € à la société TAAG HOLDING et aux consorts [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne M CORP et LANDING FACTORY aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de la somme de 127,63 € dont 21,06 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affa