Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2023046754

Sur ce, le tribunal A l'audience, les parties déclarent être d'accord sur la désignation d'un administrateur provisoire en la personne de Maître [B], précédemment nommée administrateur ad hoc de la société EURAFI, ceci non seulement pour représenter EURAFI dans le cadre de la présente procédure, mais plus généralement pour l'administrer et tenter de trouver une issue définitive au conflit opposant les deux principaux associés. Par un courriel en date du 14 février 2025, le conseil de M. [P] dit […] els dus au titre d'une créance maintenant devenue définitive. Le tribunal désignera Maître [Q] [B], SCP Abitbol-[B], demeurant [Adresse 5] en qualité d'administrateur provisoire, avec pour mission de représenter EURAFI dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le RG n° 2023046754. L'administrateur provisoire aura également pour mission d'administrer et de gérer EURAFI, jusqu'à la survenance de l'un des évènements suivants : nomination d'un nouveau gérant d'EURAFI (ou), retrait de l'un au moins des associés partie à l'instance (ou), liquidation amiable ou judiciaire d'EURAFI. Plus généralement, sa mission sera ci-après précisée dans le dispositif du présent jugement. Sur l'article 700 du CPC En l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal se prononçant par jugement avant dire droit, les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement avant dire droit réputé contradictoire en premier ressort : Désigne Me [Q] [B], SCP Abitbol-[B], demeurant [Adresse 5], en qualité d'administrateur provisoire, avec pour mission de représenter la SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES - EURAFI dans le cadre de la présente instance enrôlée sous le RG n° 2023046754, ceci en remplacement de sa mission initiale de mandataire ad-hoc et pour une durée de six mois qui pourra, en cas de besoin, être prorogée par une ordonnance rendue sur simple requête de sa part. Renvoie la cause à l'audience collégiale de la chambre 1-9 du 3 avril 2025 à 14h00 pour vérification de l'intervention volontaire de l'ad