Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2023047388

SUR CE In Limine Litis Sur la recevabilité et le mérite : L'exception d'incompétence soulevée in limine litis par SNC CORBERT est recevable. Il ressort de l'article 100 du code de procédure civile que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ». Les règles de procédure établissent q […] e d'indemnisation d'un préjudice allégué au titre de la cession du fonds, et leurs fondements juridiques diffèrent. L'exception de litispendance n'est donc pas fondée, et CORBERT sera déboutée de sa demande à ce titre. En conséquence le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice dira, par application des dispositions de l'article 100 du CPC, que le tribunal de céans est matériellement compétent. Sur l'article 700 du CPC Compte tenu des faits de la cause, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette partie de l'instance. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC, à ce stade de la procédure. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'incident d'exception de litispendance, qui feront l'objet d'un examen ultérieur sur le fond, il sera statué avant dire droit dans les termes du dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Déboute la SNC CORBERT de sa demande d'exception de litispendance ; * Dit, par application des dispositions de l'article 100 du CPC, que le tribunal de céans est matériellement compétent ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Renvoie les parties à l'audience collégiale du mardi