Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2023047779

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la somme de 71 000€ demandées au titre de différents préjudices Attendu que l'article 1231-1 et suivants du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Attendu que la société TEAM BREAK réclame la somme de 71 000€ au titre de différents préjudices : […] du que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; qu'ils sont dus même si le créancier ne les a pas expressément réclamés dans la lettre de mise en demeure, le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Sur l'article 700 Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société BELMARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamnera la société TEAM BREAK à payer à la société la société BELMARD une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge la société TEAM BREAK qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la société TEAM BREAK PARIS 9 de sa demande de condamner la société BELMARD BATIMENT à verser à la société TEAM BREAK PARIS 9 la somme de 71.000 €, tous préjudices confondus ; Condamne la société TEAM BREAK PARIS 9 à payer à la société BELMARD BATIMENT son solde demeuré impayé soit la somme de 9.792,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir. Déboute la société BELMARD BATIMENT de sa demande de condamner la société TEAM BREAK PARIS 9 à payer à la société BELMARD BATIMENT le montant dû aux termes des travaux réalisés, soit la somme de 10.422, 84 euros conformément au d