Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2023048778

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal prend acte que M. [R] [Z] (i) a produit en tant que Pièce n°19 la copie du jugement en rectification d'erreur matérielle du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 21 septembre 2023 mais (ii) n'a produit ni les bulletins de salaire de janvier 2019 à novembre 2019 rectifiés, indiquant spécifiquement les parts respectives revenant au salarié, aux organismes sociaux et à l'administration fiscale, ni l'attestation Pôle Emploi rectifiée et conforme au jugement su […] es des Finances Publiques. Cette pièce, révélant que M. [R] [Z] n'a pas payé d'impôt sur le revenu en 2023 au titre de l'année 2022, et les débats ont permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies. En conséquence, le tribunal échelonnera le paiement des sommes dues par M. [R] [Z] sur 24 mois. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, M. [B] [T] [X] [M] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, et compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal condamnera M. [R] [Z] à payer à M. [B] [T] [X] [M] la somme de 6.040€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Compte-tenu de la nature de l'affaire et à ce degré de juridiction, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [R] [Z] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [R] [Z] à payer à M. [B] [T] [X] [M] la somme de 31.948,95€ en réparation de son préjudice ; * Condamne M. [R] [Z] à payer à M. [B] [T] [X] [M] la somme de 6.040€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Echelonne le paiement des sommes dues sur 24 mois ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. * Condamne M. [R] [Z] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31€ dont 17,17€ de TVA. En application des dispositions de l