Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2023050209

Sur ce, le tribunal En préambule, comme il a été fait lors de l'audience, le tribunal rappelle la motivation du jugement du 19 juin 2024 par lequel l'exception d'incompétence a été écartée : « Le tribunal relève que : * FASHION AGENT est inscrit au registre du commerce de Paris et son siège social est à Paris, 18 rue Saint Marc, dans le 12 ème arrondissement ; * De nombreux échanges attestent du travail effectué par ses équipes, à Paris, en coordination avec la responsable de BELIZA, pour prépar […] 16,36 € TTC au titre de remboursement des frais d'huissier engagés pour l'exécution forcée du jugement du tribunal des activités économiques du 19 juin 2024 BELIZA ne conteste pas n'avoir payé qu'après sommation du commissaire de justice la somme de 2.000 euros à laquelle elle avait été condamnée au titre de l'article 700 dans le cadre du jugement sur l'exception d'incompétence ; Les frais de sommation sont justifiés (Pièce 80 du demandeur) ; En conséquence, le tribunal condamnera BELIZA à payer à FASHION AGENT la somme de 216,36 euros au titre de remboursement des frais d'huissier engagés pour l'exécution forcée du jugement du 19 juin 2024 ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits FASHION AGENT a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal, retenant également le règlement tardif des sommes précédentes au titre de l'article 700, condamnera BELIZA à payer à FASHION AGENT la somme de 5.000 euros ; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de BELIZA qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : condamne la SARL BELIZA à payer la somme de 803,80 euros à la Société VENDOME GROUP LLC venant aux droits de la SAS FASHION AGENT, mais la déboute de sa demande de condamner la SARL BELIZA à lui payer la somme de 2.176,65 € ; * condamne la SARL BELIZA à payer à la Société VENDOME GROUP LLC venant aux droits de la SAS FASHION AGENT la somme de 7.500,00 €, hors TVA, au titre de sa (non) participation au salon LA PLAGE MIAMI 2023 ; * dit qu'il doit être fait application aux sommes ci-dessus d'une majoration calculée sur la base du taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son