Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2023050736

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exigibilité de l'indemnité d'immobilisation Attendu que l'article 1103 du Code civil énonce « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que l'article 1112-1 du même Code dispose « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…) Ont une imp […] REALE la somme de 12 000 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DEMEURE BOREALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [K] à payer à DEMEURE BOREALE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'article 514 du code de procédure civile énonce que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire » ; que M. [K] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu toutefois que M. [K] ne démontre pas en quoi la suspension de l'exécution provisoire est « incompatible avec la nature de l'affaire » ; Le tribunal déboutera M. [K] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne Monsieur [N] [K] à payer à la SARL DEMEURE BOREALE la somme de 12 000 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; * condamne Monsieur [N] [K] à payer à la SARL DEMEURE BOREALE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * déboute Monsieur [N] [K] de ses demandes subsidiaires de réduction de l'indemnité d'immobilisation et d'octroi de délais de paiement ; * déboute Monsieur [N] [K] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire ; * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * condamne M