Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2025, n° 2024058712

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024058712 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA - Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS […] de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * LA CONDAMNER en tous les dépens ; L'article 332 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre. » Or, d'une part le matériel litigieux a été livré le 9 mai 2023 à la copropriété SDC Couleurs Tchanquées, d'autre part le syndic de ladite copropriété est depuis le 30 juin 2023 la société BONNOTIMMO, et enfin, la mise en demeure adressée par LEASECOM le 7 mars 2024 l'est à BONNOTIMMO, en tant que syndic de la copropriété SCD Couleurs Tchanquées. En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture de débats et invitera les parties à mettre en cause BONNOTIMMO, en qualité de syndic de la copropriété SDC Couleurs Tchanquées et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2025 à 12h00 et réservera les dépens de cette partie de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, * ORDONNE la réouverture des débats. * INVITE la SAS LEASECOM à mettre dans la cause la société BONNOTIMMO en qualité de syndic de la copropriété SDC Couleurs Tchanquées, [Adresse 3] et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2025 à 12h00. * Réserve les dépens de cette partie de l'instance. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025 devant M. Thierry Vitoux juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux. Délibéré le 3 octobre 2025 par