Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2023051733

Sur ce, le tribunal, A titre principal Sur la nullité du contrat de fourniture de matériel pour absence de délivrance et vice du consentement Sur l'absence de délivrance Monsieur [U] a conclu directement avec AXIALEASE le 29 novembre 2019 un contrat de location pour du matériel téléphonique que celle-ci a acquis auprès de RDK Solutions au prix de 9.372 € TTC, facture qui a été acquittée et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 150 € HT en contrepartie pendant 63 mois à compter du 1 er […] ondant aux mensualités à échoir au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité de 10 %. La somme globale de 5.220 € TTC portera en outre intérêts au taux légal et ce à compter du prononcé du jugement à intervenir. Sur les demandes subsidiaires de BPLG et d'AXIALEASE Le tribunal n'ayant pas prononcé la nullité du contrat de location, il n'y pas lieu de se pencher sur les demandes subsidiaires de BPLG et d'AXIALEASE. Sur les autres demandes Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [U] qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AXIALEASE ET BPLG ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera ainsi Monsieur [U] à payer la somme de 1.500 € à la société AXIALEASE d'une part, à la société BPLG d'autre part au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Déboute M. [X] [U] de l'intégralité de ses demandes, Condamne M. [X] [U] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.160 € TTC, au titre des loyers impayés à la date de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022, Condamne M. [X] [U] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 5.220 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, CONDAMNE M. [X] [U] à payer la somme de 1.500 € à la SAS AXIALEASE d'une part, à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP d'autre part au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les part