Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2023051943
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2023051943
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SAS [A] [R] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS PLAYGROUND accepte le désistement d'instance et d'action Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 mai 2023. Donne acte à la SAS [A] [R] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS PLAYGROUND qui l'accepte
DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 76,38 € TTC dont 12,52 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.