Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2023052751

Sur ce, le tribunal Sur la demande de la société DEON que M. [L] lui communique les pièces suivantes : Des demandes de prêts adressées par M. [W] [L] à la BRED et au CIC entre le 1 er juillet 2022 et le 31 janvier 2023, * De toutes correspondances échangées avec ces deux banques entre le 1 er juillet 2022 et le 31 janvier 2023, * De toutes pièces justifiant la participation du représentant de la société DEON à l'élaboration, supervision et contre des lettres de présentations adressées par M. [W] […] tion des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. » Le tribunal a pu constater que M. [L] avait communiqué à la société DEON l'ensemble des pièces visées au « bordereau récapitulatif de pièces communiquées » et donc que M. [L] s'était conformé aux articles 132 et 133 du CPC. Le demandeur réclame aussi ces pièces pour permettre au juge de faire une instruction approfondie. Il reviendra au juge d'apprécier les pièces dont il aura besoin pour statuer. Compte tenu des éléments ci-dessus, le tribunal déboutera la société DEON de ses demandes de communication de pièces et plus généralement de toutes ses demandes sur l'incident et enjoindra la société DEON à conclure sur le fond. Sur l'application de l'article 700 du CPC et sur les dépens : Le tribunal réservera l'article 700 du CPC et les dépens. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'incident de communication de pièces qui feront l'objet d'un examen ultérieur sur le fond, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit que la demande sur incident est recevable, * Déboute la SAS DEON de toutes ses demandes en ce qu'elles se rapportent à l'incident soulevé, * Renvoie l'affaire à l'audience collégiale de la chambre 1-5 du mardi 6 mai 2025 à 14 heures, * Enjoint la SAS DEON à conclure sur le fond, * Réserve l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s