Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2023054810

LES FAITS Les sociétés BSK BRO&CO et OPEN'INS sont associées respectivement à hauteur de 12,5% de la SAS CDP comme les 6 autres associés. La SAS CDP est une société holding dont les 8 associés sont d'anciens consultants ou associés du cabinet [P]. CDP détient 100% du capital de EXIOM PARTNERS, société opérationnelle dont l'activité consiste à délivrer des prestations de conseil auprès des établissements bancaires et des organismes d'assurance, notamment en matière de finance quantitative, confor […] , le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. En cours de délibéré, suite à la proposition qui leur avait été faite à l'audience par le juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Attendu que selon l'article 131-1 du CPC : « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. » Attendu que les parties ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur. Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE [Localité 1] (CMAP), avec la mission ci-après énoncée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire non susceptible d'appel, Désigne le CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE [Localité 1] (CMAP) [Adresse 5] (Tel : [XXXXXXXX01] et courriel : [Courriel 1]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole d'accord reprenant les termes d'une solution convenue et amiable Dit que copie de la présente décision, valant saisine du CMAP, pourra être transmise par les parties, à l'adresse électronique : [Courriel 1], le greffe adressant une cop