Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2023055228

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée par SP GA a soulevé l'exception avant tout […] demandes de condamnation de SP à payer à GA la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de 20 000 euros au titre de la résistance abusive En l'espèce, GA ne justifie pas d'un préjudice autre qu'un retard de règlement de 10 factures qui sera compensé par les intérêts de retard ci-dessus accordés. En conséquence, le tribunal la déboutera GA de sa demande de réparation au titre de son préjudice moral et de la résistance abusive Sur la demande de condamnation de SP à remettre à GA une caution bancaire d'un montant de 74 353,02 euros TTC. En l'espèce, le tribunal condamnera GA à payer à SP une somme supérieure à celle à laquelle il condamnera SP à payer à GA. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de condamnation de SP à remettre à GA une caution bancaire. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, les deux parties sont condamnées. En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y pas lieu à attribution de frais au titre de l'article 700 et les dépens seront mis solidairement à la charge de SP et GA DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * condamne la SARL GLOBAL AGENCEMENT à payer à la SARL SIPARTECH la somme de 43 849,58 euros au titre des pénalités de retard * condamne la SARL SIPARTECH à payer à la SARL GLOBAL AGENCEMENT la somme de 78 505, 70 euros au titre des factures impayées et des intérêts de retard * ordonne la compensation judiciaire des deux condamnations qui précèdent * rejette la demande de la SARL SIPARTECH de condamner la SARL GLOBAL AGENCEMENT à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre de la résistance abusive * rejette la demande de la SARL GLOBAL AGENCEMENT de condamner la S