Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2023056578

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. 1 Sur la demande en nullité pour dol de la cession de 20.000 actions de la so […] té CLUBFUNDING GROUP, cessionnaire des actions, n'a pu entretenir des liens d'amitiés avec le demandeur, jugeant le manque de rigueur du moyen soulevé par le demandeur, estimera légitime en conséquence de ne pas faire suite à sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. 4. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile : La société CF GROUP HOLDING a dû, pour assurer sa défense engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner M. [W] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Mme [Q] [U] et M. [Z] [U] ont dû, pour assurer leur défense engager des frais qu'il serait inéquitable de leur faire supporter. Il convient donc de condamner M. [W] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de leur demande. Il y a lieu, corrélativement de débouter M. [W] de sa propre demande à ce titre. 5. Sur les dépens : M. [W] succombe et doit, dès lors, être condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Déboute M. [P] [W] de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne M. [P] [W] à payer à la Société CF GROUP HOLDING (anciennement CLUBFUNDING GROUP) la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [P] [W] à payer à Mme [Q] [U] et à M. [Z] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne M. [P] [W] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € dont 16,73 € de TVA. En application des di