Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2023056961

Attendu que le crèche [Etablissement 1] est un établissement distinct de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT; qu'elle n'est pas dans la cause; que par ailleurs les parents bénéficiaires du berceau attribué à SWEET GREEN par PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ne sont pas plus dans la cause; Attendu pourtant que les actes criminels ont été commis par un préposé de la crèche [Etablissement 1] sur l'enfant des parents bénéficiaires ; Attendu que la question de la mise en cause de ces parties, dans ce cadre contractuel complexe, n'a pas été débattu ; Que la bonne administration de la justice nécessite de rouvrir les débats sur cette question ; Au visa de l'article 444 du Code de Procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Ordonne la réouverture des débats. Renvoie l'affaire à l'audience de Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, du 5 juin 2025 à 10h30. Reserve les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 24 avril 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à dispositi