Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2023057846

Sur ce, le tribunal Sur la demande principale d'UNIVERSAL EXOTIC : Attendu que UNIVERSAL EXOTIC n'a pas respecté la convention signée entre les parties (pièce n°1 du défendeur) interdisant toute installation d'appareil électrique, Attendu qu'[Etablissement 2] PORT a constaté en octobre 2022, que le sous locataire de [H] EMBALLAGES avait réalisé dans l'entrepôt des branchements électriques non réglementaires et non conformes à l'annexe sécurité signée entre les parties et que ces installations en […] L EXOTIC à payer à [H] EMBALLAGES la somme de 12 000 € au titre de préjudice financier pour la remise en état, le nettoyage ainsi que l'enlèvement des encombrants. Sur la demande de condamnation de UNIVERSAL EXOTIC pour procédure abusive : Attendu que qu'il n'est pas démontré que UNIVERSAL EXOTIC ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par [H] EMBALLAGE. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Pour faire reconnaitre ses droits, [H] EMBALLAGES a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera la société UNIVERSAL EXOTIC à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : UNIVERSAL EXOTIC succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS UNIVERSAL EXOTIC de ses demandes de paiement au titre de dommages et intérêts suite à la coupure électrique, * Condamne la SAS UNIVERSAL EXOTIC à payer à la SARL [H] EMBALLAGES la somme de 12 000 € au titre de préjudice financier pour la remise en état des locaux, * Déboute la demande de dommages et intérêts présentée par la SARL [H] EMBALLAGES pour procédure abusive, * Condamne la SAS UNIVERSAL EXOTIC à payer à la SARL [H] EMBALLAGES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamne la SAS UNIVERSAL EX