Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025080003

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 9 octobre 2025
Numéro: 2025080003

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 18 septembre 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 08 octobre 2026, dans la procédure : SARL KHA SYSTEMS [Adresse 1] Nom commercial : KHA- SYSTEMS Activité : Services informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510469224. Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire. Maintient SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [I] - [Adresse 3], administrateur judiciaire Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [F], [Adresse 5],

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.