Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2023058609

Sur ce, le tribunal, Sur la violation du contrat par [O] et la demande de dommages et intérêts de CTF de 135 000 euros au titre du préjudice subi Il est constant que le litige porte uniquement sur la période relative à l'appel d'offre jusqu'au 31 juillet 2023 et, non sur la prestation réalisée en sous-traitance d'Algofi auprès de la CDC à partir du mois d'août 2023. De même, [O] ne conteste pas qu'elle était tenue par une clause d'exclusivité et de confidentialité sur ce projet de CTF en sous-tr […] 23 et l'absence de communication de certains documents comme l'offre d'Algofi (hors conditions financières) ont été de nature à renforcer les doutes de CTF quant à une possible violation du contrat initial par [O]. Les éléments versés au débat ne permettent pas au tribunal de considérer que la faute reprochée à CTF a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus. En conséquence, le tribunal déboutera [O] de sa demande de dommages et intérêts de 4 000 euros. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [O] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera CTF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAGE 6 Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de CTF qui succombe. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SAS CTF CONSEIL de sa demande de dommages et intérêts ; * Déboute la SAS [O] CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS CTF CONSEIL à payer à la SAS [O] CONSULTING la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la SAS CTF CONSEIL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue