Tribunal des activités économiques de Paris, 17 octobre 2025, n° 2024029415

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/05/2024, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39.972,36 euros, dont 18.980,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majoration […] dience. MOYENS LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [P] [O] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [C] -Parquet R.G. : 2024029415 P.C. : P202503813 Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique LALIB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * L'exigence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se présente pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique LALIB [Adresse 2] Enseigne : ATA Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902053271 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 02/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de l'assignation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'i