Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2023059758

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la somme de 26.890,23€ avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage INITIAL réclame le paiement de 15 factures d'abonnement et 1 facture d'indemnité de résiliation Factures d'abonnement […] Facture d'indemnité de résiliation […] Chacune de ces deux demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte. L'article 1103 du code civil disp […] ts étant de droit et INITIAL l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 24 mars 2021 date de la mise en demeure adressée par INITIAL à ECOLE CANADIENNE. Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement Le tribunal, retenant 11 factures échues et impayées qu'ECOLE CANADIENNE sera condamnée à payer, condamnera ECOLE CANADIENNE à payer à INITIAL la somme de 440,00€ (11 factures x 40€ par facture) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, déboutant pour le surplus. Sur les sommes réclamées à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. INITIAL a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera ECOLE CANADIENNE à payer à INITIAL la somme de 500,00€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens ECOLE CANADIENNE succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS ECOLE CANADIENNE BILINGUE DE PARIS CANADIAN BILINGUAL SCHOOL OF PARIS à payer à la SAS INITIAL la somme de 6.548,63€ TTC en principal, au titre de 11 factures échues et impayées, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 24 mars 2021 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 24 mars 2021 ; * Condamne la SAS ECOLE CANADIENNE BILINGUE DE PARIS CANADIAN BILINGUAL SCHOOL OF PARIS à payer à la SAS INITIAL la somme de 600€ au titre de l'indemnité de résiliation a