Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2025, n° 2023061843

Sur ce, L'article 379 du code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. » NEOUZE a interjeté appel de la décision du tribunal de la débouter de sa demande de déclarer nulle l'action de TURQUIN pour cause de prescription. Sur le fondement de l'article 379 précitée, le tribunal dira qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable statuant sur la prescription de l'action litigieuse. Sur les dépens Les dépens seront à la charge de la SARL MATHIEU NEOUZE ART. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes de la société ERIC TURQUIN, jusqu'au prononcé d'une décision irrévocable statuant sur la prescription de l'action litigieuse * Condamne la SARL MATHIEU NEOUZE ART aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,88 € dont 21,56 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoirie