Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025096994
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025096994
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de : M. [V] [S] [H] [A] [Adresse 1] Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499948198. Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026045681
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026030341
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026041700
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026031794
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026031789
- Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2025048026
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.