Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2023061952

Sur ce le tribunal * Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'injonction de payer a été signifiée à personne habilitée le 31 juillet 2023. L'opposition a été formée le 2 août 2023, dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ; le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code. * Sur le fond Dans sa contestation du 28 septembre 2023, Emmanuelle DE soutient qu' […] de la clause pénale, et condamnera en conséquence Emmanuelle DE à payer à Ordiworld la somme de 2 214 €. * Sur la demande au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture, selon l'article D.441-5 du même code. Cinq factures restant impayées, le tribunal condamnera Emmanuelle DE à payer 200 € à Ordiworld (5x40) au titre de cette indemnité. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Ordiworld a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Emmanuelle DE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'Emmanuelle DE qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance du 27 juin 2023 : Dit l'opposition formée par la SAS EMMANUELLE DE recevable mais mal fondée ; Déboute la SAS EMMANUELLE DE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la SAS EMMANUELLE DE à payer à la SARL ORDIWORLD.COM la somme de 11 070,00 € TTC, avec intérêt au taux contractuel égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 26 avril 2023 ; Condamne la SAS EMMANUELLE DE à payer à la SARL ORDIWORLD.COM la somme de 200 € pour frais de recouvrement ; Condamne la SAS EMMANUELLE DE à payer à la SARL ORDIWORLD.COM la somme de 2 214 € au titre de la clause pénal