Tribunal des activités économiques de Paris, 21 juillet 2025, n° J2025000472

SUR CE : Sur la recevabilité Attendu que les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier de l'autre partie, le tribunal faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le contrat de […] EASECOM est alors mal fondée à en demander le paiement à AMEUBLYS ; En conséquence, Attendu que AMEUBLYS et SELARL MJ SYNERGIE en s'abstenant de se constituer ont renoncé à faire valoir leurs droits ; Le tribunal fixera au passif de AMEUBLYS la somme de 8 814 euros TTC arrêtée au 22 juin 2022 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date, déboutant pour le surplus ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que LEASECOM a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de fixer au passif de AMEUBLYS la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Sur les dépens Attendu que AMEUBLYS succombe, le tribunal ordonnera de fixer au passif de AMEUBLYS les entiers dépens Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit les demandes de la société LEASECOM recevables et régulières ; * Joint les deux causes RG No 2024018596 et 2025000590 sous un seul et même numéro RG J2025000472 ; * Constate la résiliation du contrat au 22 juin 2022 ; * Fixe au passif de la société AMEUBLYS la somme de 8 814 euros TTC arrêtée au 22 juin 2022 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date ; * Fixe au passif de la société AMEUBLYS la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Déboute la société LEASECOM de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; * Fixe