Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2023063480

Sur ce, le tribunal Sur la rupture du contrat commercial ALG produit en pièce n°1 son mail du 17 septembre 2021 à INITIAL lequel énonce : « Suite à mon appel de ce matin, je vous fais part de mon souhait de résilier notre contrat avec vous. La livraison du linge n'est plus assuré depuis que votre entrepôt a pris feu. Nous comprenons tout à fait la situation mais nous ne pouvons nous permettre de ne pas avoir de Linge pour nos restaurant. Lors de nos appels répétitifs un(e) conseiller(é) nous ass […] situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture ; Le tribunal condamnera donc ALG à verser à INITIAL la somme de 40 euros pour chacune des 6 factures impayées au jour de l'arrêt des prestations, soit 240 euros ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; Attendu qu'INITIAL en a fait la demande, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts ; Sur l'article 700 du code de procédure civile INITIAL ayant engagé des frais pour la défense de ses intérêts, ALG sera condamnée à lui verser la somme de 2.500 € à ce titre ; Sur les dépens Dès lors qu'elle succombe, ALG sera condamnée aux dépens ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL ALG RESTAURATION enseigne AG à payer à la SAS INITIAL la somme de 3.970,71 € TTC avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, Condamne la SARL ALG RESTAURATION enseigne AG à payer à la SAS INITIAL la somme de 7.068,08 € (non assujettie à TVA), au titre de l'indemnité de résiliation, Condamne la SARL ALG RESTAURATION enseigne AG à payer à la SAS INITIAL la somme de 1 € au titre de la c