Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2023063629

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS SVP de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL AECS, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal Donne acte à la SAS SVP de son désistement d'instance et d'action réciproque Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane