Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2023000517

Sur ce, le tribunal, i. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par SMABTP L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridic […] les sociétés d'assurance mutuelles, telles que SMABTP, ont un objet non commercial, qu'elles échappent ainsi à la compétence des tribunaux de commerce. Considérant qu'il existe entre l'appel en garantie de SMABTP par AXA enrôlé sous le numéro RG 2025008059 et l'instance principale enrôlée sous les numéros RG 2021058134, 2022038769, 2023049652 et J 2023000517 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Le tribunal, * joindra ces causes, * se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, et renverra l'intégralité du dossier devant cette juridiction. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'AXA à l'origine de l'appel en garantie de SMABTP. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celles-ci ont engagés dans cette instance sur l'exception d'incompétence, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2021058134, 2022038769, 2023049652 2025008059 sous le numéro RG J 2023000517, * Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier se