Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2023063947

Sur ce S'agissant du compte BBVA de Mme [U] : Attendu que, selon les dispositions de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ; Attendu que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ; Mme [U] verse aux débats : * un relevé de son compte BBVA en […] au bon déroulement de l'instance, il dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Attendu en l'espèce que Mme [U] ne peut à la fois demander au tribunal de désigner un expert-comptable judiciaire pour l'éclairer sur les prélèvements opérés sur son compte BBVA et demander au tribunal de condamner sans attendre ID DISTRIBUTION à lui payer la somme de 350.000 € au titre de la restitution des fonds versés ou de la répétition de l'indu ; Le tribunal, en conséquence, d'office, pour une bonne administration de la justice, ordonnera un sursis à statuer sur les demandes à titre principal de remboursement et à titre subsidiaire de répétition de l'indu formées par Mme [U] jusqu'à la remise du rapport de l'expert judiciaire. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige, il y a lieu de réserver les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Le tribunal, en conséquence, les réservera et condamnera ID DISTRIBUTION aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SAS ID DISTRIBUTION ; * Vu l'article 232 du code de procédure civile, avant dire droit : * Nomme M. [Z] [W] Expert de justice en économie et finance près la Cour d'appel de Paris - [Courriel 1] - [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : * convoquer les parties ; * recueillir les explications des parties ; * entendre tous sachants qu'il estimera utiles ; * se faire remettre tous documents juridiques comptables fiscaux et administratifs sur tous supports papiers ou informatiques