Tribunal des activités économiques de Paris, 20 janvier 2025, n° 2023066515

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 octobre 2024 pour les défendeurs et le 5 novembre 2024 pour le demandeur un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties : * le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui restera joint à la procédure, * dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera les dépens à la charge de [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, * Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure, * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, * Condamne [T] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,47€ dont 14,87€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2024, en audience