Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2023067673

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le tribunal dira qu'au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, cette exception de compétence est recevable. Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite […] de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus de la demande ; Sur la demande au titre de l'article 700 Attendu que INVESTITEL, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et que cependant le tribunal n'a pas réduit la clause pénale constituée de la majoration de l'indemnité de résiliation ; en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [Z] à lui verser la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [R] [Z] succombe, il sera condamné aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et que le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter ; en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [Z] et se déclare compétent ; * Déboute Monsieur [R] [Z] de sa demande de fin de non-recevoir fondée sur le défaut de droit à agir ; * Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à INVESTITEL 1 152€ outre intérêt au taux de 1% mensuel à compter de leur date d'exigibilité auquel s'ajoutera le montant de 160€ au titre des frais de recouvrement ; * Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à INVESTITEL la somme de 10 560€ au titre d'indemnité de résiliation assortis des intérêts contractuels de 1% mensuel à compter de la date de mise à disposition du