Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2023068366

Sur ce, le tribunal, Sur la résolution de la vente pour vice caché Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ; Attendu que l'expert judiciaire dans son rapport du 30 décembre 2020 retient que le véhicule n'e […] onclusions et n'a pas à être examinée ; Le tribunal déboutera ARIESS et les époux [Z] de l'ensemble de leurs autres demandes. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ARIESS et des époux [Z], qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum ARIESS et les époux [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum ARIESS et les époux [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la société ARIESS CONSULTING, Mme [S] [P], épouse [Z], et M. [M] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, * Condamne in solidum la société ARIESS CONSULTING, Mme [S] [P], épouse [Z], et M. [M] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,62 € dont 21,56 € de TVA. * Condamne in solidum la société ARIESS CONSULTING, Mme [S] [P], épouse [Z], et M. [M] [Z] à payer la somme de 5.000 euros à la SARL TESLA FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne in solidum la société ARIESS CONSULTING, Mme [S] [P], épouse [Z], M. [M] [