Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2025, n° 2023068795

Sur ce, le tribunal : Sur le solde du marché réclamé par Caner pour 39 282,43 euros TTC : Attendu que Caner produit son propre DGD en date du 23 juin 2022 sur la base d'un marché de 447 433.20 TTC, augmenté des OS 1, 3, et 4 pour un montant non contesté de 17 192.80 euros TTC, soit un marché global d'un montant non contesté de 464 626 euros TTC ; Attendu que du marché global de 464 626 euros TTC, Caner ne conteste pas avoir perçu une avance forfaitaire pour un montant total de 281 829.82 euros T […] tance abusive : Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à la Snc PSR 2 a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus. * En conséquence le tribunal : * Rejettera la demande de dommages et intérêts de la Sas Caner. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas Caner a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Snc PRS 2 à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Snc PRS 2 qui succombe à l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la Snc PSR 2 à payer à la SAS CANER la somme de 39 282,43 euros TTC au titre du solde du marché, augmentée des intérêts de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 juin 2022. * Déboute la SNC PRS 2 de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 51 639,68 euros à titre de dommages et intérêts, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; * Condamne la Snc PSR 2 à payer à la SAS CANER la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus. * Condamne la Snc PSR 2 aux