Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2023069504

Sur ce, le tribunal 1. Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie. La garantie perte d'exploitation permet d'indemniser, sous certaines conditions : * la marge brute correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires corrigé de la variation des stocks, de la production immobilisée (prestation de service, vente de marchandises, production de biens) et des achats consommés (achats […] e évalue à 20 000 euros. MAAF réplique qu'elle n'a commis aucune faute, ayant toujours répondu en temps utile aux demandes de son assurée. Elle observe de plus que TROIS ETOILES n'étaye et ne justifie pas sa demande. Sur ce, le tribunal Le tribunal aura écarté la demande d'indemnisation complémentaire. Le tribunal relève que TROIS ÉTOILES ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qu'elle aurait subi au titre de cette absence d'indemnisation. En conséquence, * Le tribunal rejettera la demande d'indemnisation formée par TROIS ÉTOILES. 3. Sur les demandes accessoires Sur ce, le tribunal MAAF, pour défendre ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera TROIS ÉTOILES à verser la somme de 5 000 euros à MAAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020. Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, TROIS ÉTOILES sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Rejette toutes les demandes de la SARL TROIS ÉTOILES ; * Condamne la SARL TROIS ÉTOILES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * Condamne la SARL TROIS ÉTOILES à payer la somme de 5 000 euros à la SA MAAF ASSURANCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parti