Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2023070315

SUR CE : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 1. Sur la demande principale en paiement de la somme de 5.851,48 euros Le tribunal relève qu'il résulte de […] onnelle des paiements dus à JEDE en raison des dysfonctionnements des équipements fournis et des préjudices subis par elle et ce au visa de l'article 1217 du code civil. Le tribunal relève d'une part que KELLY ne formule aucune demande précise sur la proportion qu'elle allègue relative aux dysfonctionnements qui n'ont pas été retenu à son crédit au terme de la présente décision. D'autre part elle ne justifie ni ne quantifie le préjudice qu'elle allègue. En conséquence le tribunal déboutera KELLY de ses demandes formées de ce chef. 3. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal retient que JEDE a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il convient donc de condamner KELLY à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter KELLY de sa propre demande à ce titre ; 4. Sur les dépens Le tribunal relève que KELLY succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne KELLY FORMATION à payer à JEDE FRANCE la somme de 5.851,48 euros en principal, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 23 novembre 2023, * Condamne KELLY FORMATION à payer à JEDE FRANCE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamne KELLY FORMATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été déb