Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2023070630

Sur ce, le tribunal, Sur l'intérêt à agir de MEDIC GOV EXPORTEO demande au tribunal de dire l'action en justice de MEDIC GOV irrecevable faute d'intérêt à agir. L'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 31 du Code […] 82.072 € en principal) Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera S.C.B de sa demande à ce titre. Sur la demande d'enlèvement des 319.500 autotests Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera les demanderesses de leur demande à ce titre. Sur la demande indemnitaire de MEDIC GOV (101.837,90 € en principal) Compte-tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera MEDIC GOV de sa demande à ce titre. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge S.C.B et MEDIC GOV qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EXPORTEO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement S.C.B et MEDIC GOV à payer à EXPORTEO la somme de 2.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * DEBOUTE la SAS EXPORTEO de sa demande d'irrecevabilité ; * DEBOUTE les demanderesses de toutes leurs demandes ; * CONDAMNE solidairement la SARL S.C.B et la SASU MEDIC GOV aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA. * CONDAMNE solidairement la SARL S.C.B et la SASU MEDIC GOV à payer à la SAS EXPORTEO la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avr