Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2024055390

Sur ce, Sur la demande de caducité Au cours de l'audience du 10 juin 2025, DF ne s'est ni présentée ni fait représentée et INDI n'a formulé aucune demande de caducité. Elle a en revanche sollicité un jugement au fond afin que le tribunal statue sur ses demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu de statuer sur les prétentions des parties. Sur la demande principale Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de l […] mnités et de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre », En conséquence de ce qui aura été jugé supra concernant la date de la résolution du contrat, le tribunal en application de l'alinéa 3 de l'article 14 du contrat de location-gérance, inclus dans la clause résolutoire, dira INDI autorisée à conserver la somme de 12 000 euros correspondant au dépôt de garantie versé par DF à la signature du contrat de location-gérance à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens DF succombe, en conséquence le tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La société INDI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société DF à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera INDI pour le surplus. Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Déboute la SARL DF FINANCE de ses demandes, Condamne la SARL DF FINANCE à régler à la SARL INDI HAIR la somme de 41 981,44 euros au titre des redevances du contrat de location-gérance, Dit que la SARL INDI HAIR conserve la somme de 12 000 euros correspondant au dépôt de garantie versé par la SARL DF FINANCE à la signature du contrat de location-gérance à titre de dommages et intérêts, Condamne la SARL DF FINANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA, Condamne la SARL DF FINANCE à payer à la SARL INDI HAIR la somme de 2 000 euros au