Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2023073041

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité et le bien fondé de MIDI LEVAGE à réclamer à la société STAR LEASE les factures de relevage, remorquage et gardiennage dans les locaux de la société MIDI LEVAGE portant sur le véhicule tracteur SCANIA immatriculé [Immatriculation 1] : L'article 1949 code civil dispose que : « Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu. » L'article 1948 du code civil d […] nde de STAR LEASE de restitution du Tracteur : Attendu que STAR LEASE est propriétaire du Tracteur, ce qui n'est pas contesté, Le tribunal ordonnera à MIDI LEVAGE de restituer le Tracteur à toute personne mandatée par STAR LEASE, et ordonnera à STAR LEASE de venir le récupérer dans le lieu de gardiennage de MIDI LEVAGE dès que STAR LEASE aura réglé les sommes dues au titre du jugement à intervenir. Il déboutera les 2 parties de leurs demandes d'astreintes. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, MIDI LEVAGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner STAR LEASE à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de STAR LEASE qui succombe. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par Ces Motifs : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SAS MIDI LEVAGE de sa demande de faire payer par la SA STAR LEASE la garde du tracteur SCANIA immatriculé [Immatriculation 1] dans la période du 17 octobre 2018 au 19 juillet 2019, * Condamne la SA STAR LEASE à payer à la SAS MIDI LEVAGE la somme de 64 764 € TTC au titre des frais de gardiennage du 20 juillet 2019 au 31 octobre 2023, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, * Condamne la SA STAR LEASE à payer à la SAS MIDI LEVAGE la somme de 35 € HT par jour calendaire de gardiennage à compter du 1 er novembre 2023 et jusqu'à la date de la mise à disposition