Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2023073836

Sur ce, le tribunal, Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de Procédure Civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions. Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et […] de TESLA : Attendu que l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce ; que les éléments de la cause ne permettant pas de caractériser que TESLA ait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, le tribunal rejette donc la demande de dommages et intérêts formulée par AKPARTNERS pour résistance abusive. Sur les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de AKPARTNERS qui succombe au sens de l'article 696 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la société AKPARTNERS SAS de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société TESLA FRANCE SARL pour un montant de 37 289,51 EUR ; * Déboute la société AKPARTNERS SAS de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 EUR à l'encontre de la société TESLA FRANCE SARL pour résistance abusive ; * Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * Condamne la société AKPARTNERS SAS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86